CONTEXTE
Le terme de féminicide désigne le meurtre d’une femme ou d’une fille parce qu’elle est une femme. Cela comprend notamment les homicides commis par un partenaire ou ex-partenaire ou un membre de la famille en raison du genre de la victime, mais également certaines morts résultant de pratiques dommageables fondées sur le genre, telles que les mutilations génitales féminines.
En Belgique, la loi du 13 juillet 2023, sur la prévention et la lutte contre les féminicides, a instauré l’obligation légale de collecter des données officielles relatives à ces actes. Les dispositions relatives à la collecte des données et à leur publication sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025, conformément au délai de deux ans prévu par l’article 26, § 3, de la loi. Cependant, plus d’un an après cette échéance théorique, aucune statistique officielle n’a encore été publiée par les autorités. À l’heure actuelle, seul le travail de veille médiatique mené par le blog citoyen Stop Féminicide permet d’assurer un recensement minimal du phénomène.
Cette situation soulève également des questions concernant le respect des engagements internationaux de la Belgique. En effet, l’article 11 de la Convention d’Istanbul oblige les États signataires à collecter régulièrement des statistiques sur les différentes formes de violences faites aux femmes et à rendre ces données publiques. Le retard pris par la Belgique dans la mise en place de ce système doit donc être examiné au regard de ces obligations.
La reconnaissance juridique du féminicide en Belgique
Depuis la loi du 13 juillet 2023, le féminicide possède désormais une définition légale en Belgique. Pour autant, il ne constitue pas une infraction pénale autonome ou une forme qualifiée de meurtre au sens strict, mais une catégorie juridique permettant d’identifier les homicides commis dans un contexte de violences fondées sur le genre. En d’autres termes, il n’existe pas, dans le système pénal belge, de crime spécifiquement nommé « féminicide ».
La loi du 13 juillet 2023 définit le féminicide comme « l’homicide intentionnel d’une femme en raison de son genre ou la mort d’une femme qui résulte de pratiques qui causent un dommage aux femmes (…) ». Afin de bien saisir la portée de cette définition, il convient d’abord de revenir sur la notion d’homicide dont elle dérive. Au sens large, l’homicide désigne le fait de causer la mort d’un autre être humain. Dans le système juridique belge, le nouveau Code pénal distingue plusieurs infractions contre la vie selon le degré d’intention. Parmi celles-ci, le meurtre constitue l’homicide commis avec l’intention de tuer.
Bien que le féminicide ne constitue pas une infraction pénale autonome, le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, prévoit en son article 99 une aggravation de peine pour le meurtre commis avec un mobile discriminatoire. Il faut donc distinguer la définition légale du féminicide de cette circonstance aggravante.
En vertu de la loi cadre du 13 juillet 2023, les autorités judiciaires et policières doivent désormais analyser chaque dossier sous l’angle du genre pour qualifier un homicide. Cela implique d’examiner le sexe de la victime, la nature de sa relation avec l’auteur présumé et les circonstances du décès, afin de déterminer si les faits entrent dans l’une des catégories de féminicides légalement définies (intime, non intime, indirect ou homicide fondé sur le genre).
La loi du 13 juillet 2023 prévoit également la collecte officielle des données relatives aux féminicides par les services de police et la justice, ainsi que la publication d’un rapport annuel par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Comme indiqué plus haut, aucune statistique officielle n’a cependant encore été publiée.
Le nœud du problème et consequences
Pour rendre ce système pleinement opérationnel, l’adoption d’un arrêté royal est nécessaire. Il s’agit d’un acte exécutif du gouvernement belge qui devra fixer les modalités pratiques de la collecte des données, en précisant notamment la nature des informations à recueillir, leur répartition, les services impliqués et les procédures d’évaluation du système.
Selon le cabinet du ministre fédéral de l’Égalité des chances, Rob Beenders, le projet d’arrêté royal fait cependant face à des obstacles d’ordre technique et juridique, en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles.
Le problème dépasse ainsi la simple création d’un outil informatique ou administratif : pour obtenir des statistiques fiables, les services concernés doivent définir des critères clairs et communs pour reconnaître et classer les cas prévus par la loi, tout en tenant compte des particularités de chaque situation.
Ce retard a des conséquences très concrètes : en l’absence d’un dispositif pleinement opérationnel, la Belgique manque toujours de statistiques officielles centralisées. Dans ce contexte, comme indiqué plus haut, le travail de veille médiatique mené par le blog citoyen Stop Féminicide demeure une ressource essentielle pour documenter le phénomène et interpeller les pouvoirs publics. Ce blog, animé par des militantes féministes, répertorie les féminicides à partir de la presse locale et nationale. Néanmoins, ce travail de recensement ne peut pas se substituer aux données officielles fournies par les services de police et de justice.
Tant que les modalités nécessaires ne seront pas clairement définies et appliquées, le recensement officiel des féminicides en Belgique demeurera incomplet.
l’Espagne : un modèle
Face à l’Espagne, la Belgique accuse un retard considérable. En effet, l’Espagne constitue un modèle véritable en la matière grâce à son registre d’État centralisé ce qui lui permet de recenser méthodiquement chaque féminicide. Le pays s’est, en outre, doté d’une centaine de tribunaux et d’un parquet entièrement dédiés à ces violences. Concrètement, la justice peut engager des poursuites contre un agresseur même si la victime n’a pas porté plainte. Les victimes bénéficient d’un accompagnement juridique gratuit, tandis que les magistrats sont formés pour comprendre les mécanismes propres à ces crimes et y apporter une réponse adaptée. En Espagne, une personne arrêtée peut être placée en garde à vue pour une durée maximale de 72 heures. À l’issue de ce délai, elle doit être présentée à un juge ou être libérée. Cette règle est prévue par l’article 17.2 de la Constitution espagnole et ne constitue pas une mesure spécifique à la législation sur les violences de genre. Ainsi, selon les chiffres espagnols sur le site d’EIGE, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, 1293 femmes victimes de féminicide commis par un partenaire intime masculin ont été recensées entre 2003 et 2024. Les statistiques espagnoles montrent également qu’en 2022, les femmes représentaient 93 % des victimes d’homicides intentionnels commis par un partenaire intime et 82 % des victimes d’homicides commis dans le cadre domestique.
Conclusion
Derrière les chiffres, il y a des femmes, des histoires et des vies qui n’auraient jamais dû s’achever ainsi. Recenser les féminicides ne consiste pas seulement à établir des statistiques : c’est reconnaître pleinement ces victimes, mieux comprendre la réalité des violences qu’elles subissent et identifier les mécanismes qui les favorisent, afin d’agir concrètement pour éviter que d’autres drames ne se reproduisent. Des statistiques officielles, complètes et régulièrement mises à jour sont essentielles pour mesurer l’ampleur du phénomène, repérer son évolution et adapter les politiques de prévention. Leur absence risque, au contraire, de rendre ces violences moins visibles et de freiner la mise en place de réponses adaptées.
La Belgique dispose aujourd’hui d’un cadre légal pour reconnaître et recenser les féminicides : il est désormais indispensable de le rendre pleinement effectif, notamment en mettant en place un système fiable de collecte et de publication des données. Parce qu’aucune femme ne devrait être réduite à un chiffre oublié, et parce qu’aucun féminicide ne devrait rester invisible.
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