1. Introduction : le contexte et les objectifs affichés du Règlement européen sur le retour.
Au sein de l’Union européenne, les politiques nationales d’éloignement se heurtent à une difficulté majeure : à peine 20 % des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ayant reçu l’ordre de quitter le territoire obtempèrent effectivement. Face à ce constat, l’Union européenne a entrepris une refonte globale de sa politique migratoire avec le Pacte sur la migration et l’asile, entré en application en juin 2026. Toutefois, le volet « retour » demeurait jusqu’à présent inachevé : la procédure restait encadrée par l’ancienne directive « retour » de 2008, tandis que le Règlement (UE) 2026/134 n’avait modifié que la procédure de recours applicable aux procédures à la frontière. Pour combler cette lacune et poursuivre les objectifs d’accélération des retours amorcés par le Pacte, le législateur européen a finalement adopté, en octobre 2026, le nouveau Règlement établissant un système commun de retour.
Outre plusieurs mesures visant à accélérer l’éloignement et à renforcer les moyens de contrainte, ce Règlement institue une innovation très controversée : les « return hubs ». Concrètement, ces structures consistent en des plateformes de transit et de rétention situées dans des pays tiers partenaires, hors du territoire de l’Union, destinées à transférer et maintenir temporairement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de l’organisation de leur réacheminement effectif vers leur pays d’origine.
Le Règlement encadre les conditions dans lesquelles ces hubs peuvent être institués, mais n’identifie pas les pays spécifiquement concernés.
2. Les contestations de Denis Mukwege face à cette évolution réglementaire.
Interrogé sur cette évolution, le Dr Denis Mukwege articule sa vive contestation autour de trois arguments :
-
L’incompatibilité fondamentale avec les droits humains et le droit d’asile : Le médecin rappelle que la délocalisation forcée d’étrangers vers des juridictions tierces affaiblit dramatiquement la protection juridique des personnes vulnérables et bafoue leur dignité.
-
L’inefficacité d’une approche purement logistique et coercitive : Pour le Prix Nobel, « penser qu’on va régler la question des clandestins en remplissant des charters pour amener les gens à gauche ou à droite est une illusion ». Il souligne ainsi que la gestion des migrations ne saurait être résolue par le simple déplacement mécanique des personnes, mais exige des réponses structurelles sur les causes profondes de l’exil et l’assurance de conditions d’existence décentes.
-
L’incohérence politique des « doubles standards » : Le Dr Mukwege fustige le choix du Rwanda comme destination privilégiée de ces centres de transit. Il dénonce l’hypocrisie consistant à prôner l’État de droit en Europe tout en finançant et légitimant le régime de Kigali, qu’il accuse d’être activement impliqué dans la déstabilisation, la guerre et les exactions massives dans l’Est de la République démocratique du Congo. Selon lui,cette complaisance érode l’autorité morale et juridique de l’Union.
3. Des craintes, certes, mais sur quelles bases ?
Si l’indignation du Prix Nobel de la paix trouve un fort écho politique, ses mises en garde reposent avant tout sur des obstacles juridiques majeurs. L’externalisation des retours soulève en effet trois difficultés fondamentales au regard du droit européen et international : la soustraction de ces dispositifs aux contrôles démocratiques et juridictionnels, le risque de refoulement en chaîne et l’affaiblissement du droit à un recours effectif.
A. Des accords informels soustraits aux parlements et aux juges.
En ses articles 4 (points 3.g et 12) et 17, le Règlement ouvre la voie à la création de plateformes d’éloignement dans des pays tiers (« hubs de retour ») sur le fondement d’accords internationaux formels, mais aussi de simples « arrangements » informels. Cette alternative fragilise considérablement la protection des droits fondamentaux et le contrôle démocratique à trois niveaux :
-
Une soustraction au débat démocratique : Lorsqu’ils prennent la forme d’instruments non contraignants négociés par les exécutifs nationaux ou l’Union, ces arrangements échappent à la procédure formelle d’approbation parlementaire — qu’il s’agisse de l’approbation du Parlement européen au titre de l’article 218 TFUE ou de la ratification par les parlements nationaux. Conclus à huis clos, ils se soustraient ainsi à tout contrôle parlementaire préalable.
-
Une soustraction au contrôle de légalité de la CJUE : L’arrangement informel échappe également au contrôle direct de légalité de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La juridiction européenne s’est d’ailleurs déjà déclarée incompétente pour connaître d’un acte informel non contraignant dans l’affaire de la Déclaration UE-Turquie de 2016 (Trib. UE, ord. 28 févr. 2017, T-192/16). Or, ce contrôle demeure essentiel afin de vérifier que l’encadrement de ces plateformes respecte le droit primaire de l’Union et les garanties fondamentales du droit d’asile, même si les décisions individuelles d’éloignement demeurent, en théorie, contestables devant les juges nationaux.
-
Une dilution de la responsabilité de l’Union : En déléguant la rétention à un État tiers sur la base d’un instrument non contraignant autorisé par le droit de l’Union, l’UE risque de se soustraire à sa responsabilité directe pour les éventuelles violations des droits fondamentaux commises à l’intérieur de ces structures partenaires.
B. Le refoulement en chaîne : les enseignements du précédent rwandais.
Le risque substantiel majeur est celui du refoulement en chaîne (ou indirect) : il survient lorsque le pays tiers réexpédie ultérieurement la personne vers son pays d’origine ou un territoire où sa vie ou sa liberté est menacée. Une fois l’individu transféré dans l’un de ces return hubs, quel contrôle effectif auront l’Union européenne et l’État membre d’origine sur le sort que lui réservera ce pays tiers ?
C’est précisément sur ce point que le précédent britannique avec le Rwanda s’avère éclairant : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait suspendu en urgence, par une mesure provisoire en juin 2022, le premier vol d’expulsion prévu entre le Royaume-Uni et le Rwanda, rappelant qu’un État ne peut se décharger de sa responsabilité en matière de droits fondamentaux. En novembre 2023, la Cour suprême du Royaume-Uni a ensuite jugé ce projet d’externalisation illégal, concluant à un risque réel de refoulement en chaîne — en raison notamment des défaillances structurelles du système d’asile rwandais — et à l’impossibilité de qualifier le Rwanda de « pays tiers sûr ». Ce bilan est d’autant plus préoccupant que Kigali a régulièrement été évoqué par certains responsables européens comme un partenaire potentiel pour l’accueil de ces futures plateformes.
C. La problématique des recours effectifs.
Les return hubs visent à accélérer la procédure d’éloignement par des décisions plus rapides et un acheminement physique précipité. Mais un excès de rapidité ajoute un risque d’atteinte au droit à un avocat, à un juge et à une analyse individuelle en bonne et due forme de la situation. Une expulsion trop rapide entrave le droit à un examen au fond de la contestation et comporte des risques irréversibles.
De plus, le Règlement européen sur le retour ne prévoit pas de recours suspensif automatique. Dans son article 28,l’effet suspensif devient l’exception et non la règle : c’est au juge de décider, au cas par cas, sur chaque demande formelle en ce sens. Or, la règle issue de la jurisprudence européenne exige que le recours soit suspensif dès lors qu’il existe un risque défendable de refoulement ou d’atteinte grave aux droits fondamentaux dans le pays d’accueil.
4. Conclusion.
Les inquiétudes exprimées par Denis Mukwege trouvent donc écho dans des fragilités juridiques bien réelles. Parce qu’ils se soustraient à tout contrôle démocratique et juridictionnel direct, les arrangements permettant de créer ces hubs de retour pourraient entraîner des atteintes aux droits fondamentaux et au droit d’asile sans aucun garde-fou. De plus,cette externalisation des migrants loin des yeux de l’Union déplace le problème hors de ses frontières sans que cette dernière ne puisse assurer un réel suivi. Si la volonté politique de durcir l’exécution des éloignements guide la refonte du cadre européen de retour, elle se construit sur un terrain juridique instable et constitue un risque majeur de recul des droits acquis. L’indignation face à ce processus repose sur des réalités bien concrètes face auxquelles le droit européen ne peut rester indifférent.
Une erreur dans cet article ? Faites-le nous savoir : contact@lessurligneurs.eu
